S.A. PONCELET SIGNALISATION, située Rue de l'Arbre Saint-Michel, 89, BE – 4400 FLEMALLE, est joignable par téléphone au +32(0)4/341.21.53 ou par email à l'adresse info@poncelet-signalisation.be. L'entreprise est enregistrée sous le numéro B.C.E. 0402.355.010.

 

 

Sauf stipulation particulière contraire écrite, nos contrats sont réputés être exclusivement régis par les conditions générales suivantes et ce, nonobstant l’existence de conditions générales d’achat dans le chef du Client que celui-ci souhaiterait opposer à notre société (ci-après « PONCELET SIGNALISATION »).

 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à nos ventes et à nos offres de vente. Le Client est présumé connaître et avoir accepté les présentes par le seul fait qu'il a contracté avec PONCELET SIGNALISATION. 

 

 

3.1. Aucune commande ne pourra être annulée si ce n'est dans les vingt-quatre (24) heures de la confirmation de la commande et avec l’accord exprès de PONCELET SIGNALISATION.

 

3.2. En ce cas, le Client restera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du montant de la commande avec un minimum de 125 €. 

 

3.3. Toute commande passée par le Client ou toute condition spécifique exigée par lui n'aura valeur contractuelle qu'après acceptation écrite de PONCELET SIGNALISATION. 

 

 

4.1. PONCELET SIGNALISATION se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, ses propositions, tarifs, conditions, et caractéristiques de produits. Ceux-ci sont donc remis à titre indicatif. Cependant, dès l'envoi au Client de la confirmation de commande, les prix et les caractéristiques des produits de PONCELET SIGNALISATION ne pourront plus être modifiés que par un accord commun et écrit entre les Parties. Toutefois, si, après la date de la confirmation de la commande, une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, PONCELET SIGNALISATION a le droit d’augmenter le prix convenu. 

 

4.2. A défaut d'être acceptées dans les trente (30) jours suivant leur remise, les offres de PONCELET SIGNALISATION cessent de la lier. 

 

 

Il appartient au Client d'examiner la confirmation de commande et d’avertir PONCELET SIGNALISATION de toute erreur éventuelle et ce sans délai. En effet, les confirmations de commande de PONCELET SIGNALISATION n'ont d'autre but que de permettre au Client de vérifier l'enregistrement correct des données du contrat. 

 

 

PONCELET SIGNALISATION facture les commandes aux conditions de prix actées dans la confirmation de commande, ou, à défaut, au prix repris dans les tarifs dont le Client reconnait, en acceptant les présentes conditions générales, avoir pris connaissance. Sauf conditions particulières, les prix de PONCELET SIGNALISATION s'entendent produits « départ usine ». 

 

 

Les délais de livraison sont uniquement mentionnés à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison par PONCELET SIGNALISATION ne peut être invoqué pour lui réclamer des dommages ou intérêts. Aux risques et périls du Client, PONCELET SIGNALISATION lui accorde, pendant un délai maximum de trois (3) jours qui commence à courir au jour de livraison initialement prévue, le droit de retarder la livraison d'une commande prête. Passé ce délai, PONCELET SIGNALISATION facturera la marchandise et les frais de stockage. 

 

 

8.1. En cas de force majeure ou de faits fortuits, PONCELET SIGNALISATION se réserve le droit de résilier en tout ou partie, tout marché ou commande ou d'en suspendre l'exécution sans préavis ni indemnité. PONCELET SIGNALISATION vise, notamment, ici, la mobilisation, la guerre, les troubles de l'ordre public, les grèves totales ou partielles, le lock-out, l’incendie, l’accident grave, le bris de machine, la défaillance de ses fournisseurs, tous cas de force majeure constituant pour PONCELET SIGNALISATION, comme pour ses fournisseurs, un obstacle à la production normale et à la livraison régulière des matières premières, combustibles et approvisionnements. 

 

8.2. En cas de survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant non pas impossible mais excessivement difficile ou onéreuse l’exécution de la Commande et bouleversant ainsi l’économie du contrat, chacune des Parties pourra demander à l’autre de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les renégociations n’aboutissent pas dans un délai d’un (1) mois et ce, sans encourir une quelconque responsabilité de part et d’autre.

 

8.3. Par l’acceptation des conditions générales, le Client reconnait être parfaitement informé de ce que PONCELET SIGNALISATION, dans l’exécution de la Commande, est susceptible de faire appel à des fournisseurs établis hors BELGIQUE – voire hors EUROPE – lesquels peuvent potentiellement être impactés par l’épidémie de la COVID-19 au moment de la Commande ou en cours d’exécution, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit que ce soit par les Autorités ou par le fournisseur de PONCELET SIGNALISATION afin de réduire le risque de contamination. Dans l’hypothèse où cette circonstance ne peut être qualifiée de force majeure telle que visée par l’Article 8, les Parties s’accordent pour supporter conjointement ce risque comme suit : 

a) Tout retard de moins de trois (3) mois accusé par PONCELET SIGNALISATION dans l’exécution de la Commande par rapport à la date de livraison et/ou d’installation fournie à titre indicative conformément à l’Article 7, ne pourra engager la responsabilité de PONCELET SIGNALISATION et ne donnera dès lors lieu à aucune sanction contractuelle, en ce compris et sans limitation, pénalités de retard, dommages-intérêts ou résolution ; 

 

b) Tout retard de plus de trois (3) mois accusé par PONCELET SIGNALISATION dans l’exécution de la Commande par rapport à la date de livraison et/ou d’installation fournie à titre indicative conformément à l’Article 7, accordera aux Parties la possibilité de résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité ; 

 

c) Tout retard de plus de six (6) mois accusé par PONCELET SIGNALISATION dans l’exécution de la Commande par rapport à la date de livraison et/ou d’installation fournie à titre indicative conformément à l’Article 7, sera considérée comme une impossibilité de délivrance laquelle ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts au Client que pour le préjudice effectivement subi par lui et justifié auprès de PONCELET SIGNALISATION sans que ce montant ne puisse dépasser 5% du Prix visé à l’Article 6.

 

8.4. Par ailleurs et sans préjudice de l’Article 8.3., si les répercussions de l’épidémie de la COVID-19 rendent excessivement onéreuse l’exécution de la Commande de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger, chacune des Parties peut demander à l’autre de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque les renégociations n’aboutissent pas dans un délai d’un (1) mois et ce, sans encourir une quelconque responsabilité de part et d’autre.

 

 

Sauf convention contraire écrite, les marchandises voyagent aux risques du Client. 

 

 

C'est dans l’usine de PONCELET SIGNALISATION qu'ont lieu ou sont censées avoir lieu la délivrance et l’agréation des marchandises. Le Client, s'il en exprime le désir, sera averti de la date à laquelle il pourra procéder aux vérifications avant expédition ou enlèvement.

 

 

11.1. En cas de changement dans la situation du Client, d’incapacité, de décès, de modification ou de dissolution de société, de liquidation des biens ou de concordat judiciaire (voire de réorganisation judiciaire), de situation de non-paiement ou de cessation de paiement, PONCELET SIGNALISATION se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d'exiger des garanties ou d’annuler le solde. 

 

11.2. Lorsque le crédit du Client se détériore, PONCELET SIGNALISATION se réserve le droit, même après exécution partielle du marché, d'exiger du Client les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie du marché ou de la commande.

 

 

12.1. Toutes les livraisons de PONCELET SIGNALISATION sont payables dans les trente (30) jours fin de mois de la date de facture, sous réserve de l’accord de l’assurance-crédit de PONCELET SIGNALISATION.

 

12.2. Tous les frais inhérents au paiement sont à charge du Client. PONCELET SIGNALISATION se réserve le droit d'exiger l'acceptation de traites par le Client ainsi que de ne fournir que contre paiement comptant. 

 

12.3. Tout paiement effectué dans un délai proche de la date d’échéance ne donne droit à un escompte sur le montant net de la facture que pour autant que le Client ne soit redevable d'un autre montant exigible par PONCELET SIGNALISATION à cette date. Le montant de cet escompte ainsi que le délai dans lequel PONCELET SIGNALISATION doit être crédité du paiement sont indiqués sur la facture. 

 

12.4. Le défaut, même partiel, de paiement à la date d'échéance entraîne de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, la débition d'intérêts conventionnels de retard au taux de 12% l’an ainsi qu'une majoration de 15% du montant des factures et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour frais d'encaissement (avec un minimum de 125 €), et ce, sous réserve des autres droits de PONCELET SIGNALISATION.

 

12.5. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures même non échues nonobstant l'émission de traites à des dates postérieures et qui n'entraine donc pas novation et autorise PONCELET SIGNALISATION également à suspendre une production ou une livraison même si celle-ci a fait l'objet d'une confirmation préalable. 

 

 

13.1. PONCELET SIGNALISATION fabrique ses produits en y apportant le plus grand soin et selon des méthodes éprouvées mais ils restent soumis aux aléas résultant d'influences fortuites et de variations dans la matière première. PONCELET SIGNALISATION n’est jamais responsable de dommages résultant d'une mise en œuvre de ses produits non conforme aux règles de l'art ou à ses notices de fabrication, ni des détériorations ou bris résultant d'un mauvais stockage de ses fournitures par le Client. 

 

13.2. Le Client est tenu, dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise, de signaler à PONCELET SIGNALISATION, par lettre recommandée, tout défaut apparent de celle-ci ou toute erreur relevée dans l'exécution d'un ordre. Sont seules échangées sous garantie les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée à PONCELET SIGNALISATION dans les huit (8) jours de la réception de la marchandise.

 

13.3. PONCELET SIGNALISATION décline toute responsabilité quant aux conséquences d'emploi d'une fourniture présentant un vice apparent. Sans préjudice des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux, sa responsabilité éventuelle en cas de vice caché se limitera à la seule fourniture au lieu initial de livraison des marchandises vendues équivalentes. La main d'œuvre sera toujours à charge du Client. 

 

13.4. Aucune réclamation ne sera admise après mise en œuvre d'une quelconque manière, usage, manipulation ou altération des marchandises par le fait du Client ou d’un tiers. 

 

13.5. Si le Client ou son représentant impose à PONCELET SIGNALISATION un matériau d'une qualité et d'une provenance ou d'un type déterminé, ou encore un procédé d'exécution déterminé, il sera déchargé de toute responsabilité, du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé. 

 

13.6. Si le Client refuse de prendre livraison de la marchandise, celle-ci sera entreposée aux frais et risques du Client jusqu'à paiement complet. Par ailleurs, aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord écrit de la part de PONCELET SIGNALISATION.

 

13.7. En tout état de cause, toute responsabilité de PONCELET SIGNALISATION pouvant découler de l’exécution de l’offre ou du contrat est expressément limitée au tiers (1/3) du montant de ladite offre ou dudit contrat. 

 

 

Les travaux à façon s'exécutent aux risques et périls du Client.

 

 

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à PONCELET SIGNALISATION, le Client lui cède, dès à présent, toutes les créances résultant de leur revente.

 

 

16.1. PONCELET SIGNALISATION se réserve le droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat ou son exécution forcée en cas de non paiement à l’échéance. 

 

16.2. PONCELET SIGNALISATION se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement. Les risques demeurent à charge du Client. 

 

16.3. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

 

 

17.1. Les données personnelles du Client sont uniquement conservées et traitées à des fins d’usage interne, à l’exclusion de toutes fins promotionnelles. 

 

17.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut 

 

 

17.3. Notre politique de protection des données à caractère personnel est disponible sur notre site web www.poncelet-signalisation.be.

 

Article 18. Contestations 

 

Les offres et contrats de PONCELET SIGNALISATION sont exclusivement régis par le droit belge. En cas de litige, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège (division Liège) seront compétentes.